Le procès-verbal de constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné. Il permet de figer une situation à un instant T.
Le procès-verbal de constat peut être dressé avec des photographies à l’appui des constatations ou au moyen de caméra vidéo pour la réalisation d’un film qui sera monté sur un support numérique non réinscriptible.
Les constats effectués par la SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC font office de garantie lors d’un litige. Vos droits sont protégés, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration, puisque le procès-verbal bénéficie d’une force probante renforcée :
Attention : les constats dressés par les Huissiers de Justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples renseignements.
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice a changé en matière de constats. Ils sont désormais compétents sur tout le territoire national.
La SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC intervient :
nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment
nous intervenons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public. Plusieurs conditions sont imposées :
Il existe différentes procédures pour établir des procès-verbaux de constats. Le cadre juridique imposé aux Huissiers de Justice diverge en fonction du type de constat à établir :