Procédure d’injonction de payer
Près de 495 000 requêtes en injonction de payer ont été déposées en 2016, en France
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée qui vous guide vers le règlement intégral de votre créance en évitant le recours à la procédure de recouvrement habituelle. Elle permet l’obtention d’un titre exécutoire sans avoir à recourir à une procédure de fond et dispose d’un caractère « non-contradictoire » qui est incontestablement son atout majeur.
C’est une procédure qui peut être engagée lorsque votre débiteur refuse de régler ses créances ou bien même de trouver un arrangement à l’amiable.
La SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC assure le suivi de votre dossier tout au long de la procédure en injonction de payer :
1 | Dépôt d’une requête en injonction de payer
- Rédaction de la requête avec annexion des pièces justificatives,
- Respect du formalisme précis avec les mentions obligatoires (nom, prénom, profession du débiteur et montant total de la créance),
- Dépôt auprès du greffe du tribunal compétent.
2 | L’ordonnance « portant injonction de payer »
Le juge statue, sans audience, en se basant uniquement sur les élements présents dans la requête. Deux débouchés possibles ici :
- Il se prononce en votre faveur => Une ordonnance "portant injonction de payer" est rédigée,
- Il vous déboute de vos préemptions => Rejet de votre requête et vous devez alors passer par la procédure classique de recouvrement des créances.
3 | Signification de l’ordonnance à votre débiteur
- Délai de 6 mois pour signifier l'ordonnance à votre débiteur en y joignant la copie certifiée de la requête,
- Votre débiteur à un mois pour contester la décision.
4 | Exécuter la décision de justice
- Si aucune contestation n'est formulée dans le délai d'un mois par votre débiteur, il est demandé l'apposition de la « formule exécutoire » sur l'ordonnance,
- L'ordonnance aura alors valeur de jugement, et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée.