Procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée qui vous guide vers le règlement intégral de votre créance en évitant le recours à la procédure de recouvrement habituelle. Elle permet l’obtention d’un titre exécutoire sans avoir à recourir à une procédure de fond et dispose d’un caractère « non-contradictoire » qui est incontestablement son atout majeur.
C’est une procédure qui peut être engagée lorsque votre débiteur refuse de régler ses créances ou bien même de trouver un arrangement à l’amiable.
La SCP BOYER - FOURCADE - POUJADE CLERMIN - LIZON - PASSANI assure le suivi de votre dossier tout au long de la procédure en injonction de payer :
1 | Dépôt d’une requête en injonction de payer
- Rédaction de la requête avec annexion des pièces justificatives,
- Respect du formalisme précis avec les mentions obligatoires (nom, prénom, profession du débiteur et montant total de la créance),
- Dépôt auprès du greffe du tribunal compétent.
2 | L’ordonnance « portant injonction de payer »
Le juge statue, sans audience, en se basant uniquement sur les élements présents dans la requête. Deux débouchés possibles ici :
- Il se prononce en votre faveur => Une ordonnance "portant injonction de payer" est rédigée,
- Il vous déboute de vos préemptions => Rejet de votre requête et vous devez alors passer par la procédure classique de recouvrement des créances.
3 | Signification de l’ordonnance à votre débiteur
- Délai de 6 mois pour signifier l'ordonnance à votre débiteur en y joignant la copie certifiée de la requête,
- Votre débiteur à un mois pour contester la décision.
4 | Exécuter la décision de justice
- Si aucune contestation n'est formulée dans le délai d'un mois par votre débiteur, il est demandé l'apposition de la « formule exécutoire » sur l'ordonnance,
- L'ordonnance aura alors valeur de jugement, et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée.