Procédure d'expulsion

En France, 175 000 ménages étaient assignés en justice et risquaient l’expulsion en 2014.

La procédure d’expulsion est une procédure complexe. En effet il est difficile pour le propriétaire de faire respecter ses droits dans le cadre d’une telle procédure.
Pour expulser un locataire il faut tout d’abord une raison suffisante mais cela n’est pas suffisant puisque deux grands principes doivent impérativement être considérés tout au long de la procédure :

  • Le droit au logement
  • La protection de la propriété privée

La procédure d’expulsion est scrupuleusement encadrée par la loi

respecter la procédure

Le propriétaire expulsant son locataire sans respecter la procédure légale d’expulsion encourra d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 30 000 euros

trêve hivernale

Le propriétaire ne peut procéder à l’expulsion de son locataire pendant « la trêve hivernale »: Du 1er Novembre au 31 Mars, article L.613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

Les « squatteurs »

Le propriétaire ne peut pas non plus procéder à l’expulsion des « squatteurs » pendant « la trêve hivernale ». Le juge peut révoquer cette protection à tout moment, article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .

La SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - ROBIC vous assiste au cours de cette procédure technique qui comporte de nombreuses étapes :


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