07/01/2022 17:03
Le constat : défintion et utilité.
Le constat, un élément de preuve. Le constat d'huissier est un élément de preuve à privilégier dans de nombreuses situations. Cet acte a su se moderniser ces dernières années, afin de s'adapter aux nouvelles technologies. Les possibilités de captures photos, vidéo et d'écran en ligne permettent d'accroitre considérablement le champ d'application du constat. Vous souhaitez prouver une situation qui vous porte préjudice ? Vous souhaitez vous protéger contre d'éventuels problèmes à venir ? Voici quelques informations à connaître concernant le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice. Qu'est-ce qu'un constat d'Huissier de Justice ? Un constat d'Huissier de Justice prend la forme d'un acte intitulé....
23/01/2018 12:05
LA DATE DE SIGNIFICATION D'UN ACTE EN DIP
La Date de signification d’un acte en D.I.P Règlement CE 1393/2007 Depuis l’entrée en vigueur du Règlement CE 1393/2007 l’acte signifié à une partie domiciliée sur le territoire d’un pays membre de l’Union Européenne comporte deux dates. La première est établie à l’export par l’Huissier de Justice français qui rédige un procès verbal d’accomplissement des formalités d’envoi. ....
07/07/2017 16:01
L'ESPACE DE JUSTICE EN EUROPE
L’Espace de Justice en Europe Le Traité de MAASTRICHT du 7 Février 1992 crée l’Union Européenne qui se substitue à la Communauté Economique Européenne. Elle se donne notamment pour objectif de développer une coopération étroite dans le domaine de la Justice (3ème pilier du Traité) Cela va engager les Etats membres à agir pour....
07/07/2017 15:59
NOTIFICATION INTERNATIONALE DES ACTES JUDICIAIRES
NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA JUDICIAIRES EN EUROPE La signification des actes Judiciaires et Extra Judiciaires dans l’Union Européenne est actuellement régie par le Règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 qui abroge le Règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000. Lire la suite
07/07/2017 14:58
JURISPRUDENCE
CADUCITE COMMANDEMENT DE PAYER Si dans le délai de deux ans qui suit un commandement de payer aucune saisie vente n'est pratiquée, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. La question qu’il convient de se poser est celle de savoir si le premier commandement est frappé de caducité et si cela entraîne une perte d’efficacité au regard notamment de l’effet interruptif de prescription. La Cour de Cassation (Cass.2e civ, 16 mars 2017) vient de rendre un arrêt ....