Nos actualités juridiques

07/01/2022 17:03

Le constat : défintion et utilité.

Le constat, un élément de preuve.  Le constat d'huissier est un élément de preuve à privilégier dans de nombreuses situations. Cet acte a su se moderniser ces dernières années, afin de s'adapter aux nouvelles technologies. Les possibilités de captures photos, vidéo et d'écran en ligne permettent d'accroitre considérablement le champ d'application du constat. Vous souhaitez prouver une situation qui vous porte préjudice ? Vous souhaitez vous protéger contre d'éventuels problèmes à venir ? Voici quelques informations à connaître concernant le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice. Qu'est-ce qu'un constat d'Huissier de Justice ?   Un constat d'Huissier de Justice prend la forme d'un acte intitulé....

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23/01/2018 12:05

LA DATE DE SIGNIFICATION D'UN ACTE EN DIP

La Date de signification d’un acte en D.I.P Règlement CE 1393/2007         Depuis l’entrée en vigueur du Règlement CE 1393/2007 l’acte signifié à une partie domiciliée sur le territoire d’un pays membre de l’Union Européenne comporte deux dates.   La première est établie à l’export par l’Huissier de Justice français qui rédige un procès verbal d’accomplissement des formalités d’envoi.  ....

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07/07/2017 16:01

L'ESPACE DE JUSTICE EN EUROPE

L’Espace de Justice en Europe     Le Traité de MAASTRICHT du 7 Février 1992 crée l’Union Européenne qui se substitue à la Communauté Economique Européenne.   Elle se donne notamment pour objectif  de développer une coopération étroite dans le domaine de la Justice (3ème  pilier du Traité)   Cela va engager les Etats membres à agir pour....

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07/07/2017 15:59

NOTIFICATION INTERNATIONALE DES ACTES JUDICIAIRES

    NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA JUDICIAIRES EN EUROPE         La signification des actes Judiciaires et Extra Judiciaires dans l’Union Européenne est actuellement régie par  le Règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007  qui abroge le Règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000.   Lire la suite

07/07/2017 14:58

JURISPRUDENCE

CADUCITE COMMANDEMENT DE PAYER   Si dans le délai de deux ans qui suit un commandement de payer aucune saisie vente n'est pratiquée, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. La question qu’il convient de se poser est celle de savoir si le premier commandement est frappé de caducité  et si cela entraîne une perte d’efficacité au regard notamment de l’effet interruptif de prescription. La Cour de Cassation (Cass.2e civ, 16 mars 2017) vient de rendre un arrêt ....

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