Compétence exclusive des Commissaires de Justice / Huissiers en matière d’exécution de vos décisions de justice
« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers chargés de l'exécution » Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution De par cette compétence exclusive, les Huissiers de notre Office peuvent agir pour contraindre votre opposant à exécuter une décision rendu par un juge en votre faveur.
L’objectif de la SCP BOYER - FOURCADE - POUJADE CLERMIN - LIZON - PASSANI
Notre Office vous assure par cette procédure, la préservation de vos droits et de vos intérêts. Tous les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour saisir le juge afin d’obtenir l’exécution forcée de votre décision.
Enquête préliminaire par les Huissiers de notre Office
Après un examen approfondi de la situation de votre débiteur, notre Office sera en mesure d’identifier et de mettre en œuvre les actions les plus adaptées pour parvenir au recouvrement de votre créance :
D’identifier l’adresse, le domicile bancaire, les véhicules utilisés en consultant des établissements bancaires, des différentes administrations ou employeur de votre débiteur.
En complément, nous assurons une action « de terrain », pour établir un inventaire des différents biens détenus par votre adversaire afin de déterminer sa solvabilité mobilière et immobilière.
Obtention d’un titre exécutoire
Le juge rend sa décision, s’il rend sa décision en votre faveur, différentes étapes doivent être franchies avant l’exécution réelle de la décision :
Obtenir le jugement,
Signifier à votre adversaire qu’il a perdu son procès,
S’assurer qu’il ne fait pas appel
Si votre adversaire interjette appel
Pour permettre aux Commissaires de Justice / Huissiers d’agir au plus vite, si votre adversaire engage un recours, le juge peut ordonner l’ « exécution provisoire » de la décision rendue en votre faveur.
L’exécution provisoire permet l’exécution d’une décision de justice dès sa signification et malgré l’effet suspensif des voies de recours. Elle peut être :
Ordonnée à la demande des parties
D’office chaque fois que le juge l’estime nécessaire
En cas de non-obtention de l’exécution provisoire
Cependant si vous ne disposez pas de « l’exécution provisoire » l’exécution forcée peut être compromise. Dans ce cas, il s’avère nécessaire de recourir au service de notre Office pour assurer la mise en œuvre de mesures conservatoires mais également de sûretés judiciaires telles que :
L’hypothèque,
Le nantissement de parts sociales,
Le nantissement de fonds de commerce.
Exécution forcée de la décision
Suite à la décision du juge et sans contestation de votre opposant, l’exécution forcée se déroule en trois temps :
Indisponibilité des biens saisis et blocage des sommes d’argent,