Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Montpellier)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, comprenant le(s) département(s) : Pyrénées-Orientales (66), Aude (11), Aveyron (12), Hérault (34).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 120 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 240 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 240 km

ville cp

Nous n'intervenons pas en dehors de notre Cour d'Appel.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent via notre réseau.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au 04 68 34 58 54 ou par mail à l'adre

Pour ces 9 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel